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En plein débat sur l’avant-projet Création et Internet (riposte graduée, etc.) Bernard Miyet, président du directoire de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), a bien voulu nous accorder une interview.

Offre légale, lutte contre le téléchargement illicite, détails sur la riposte graduée, l’intéressé nous donne par ailleurs des pistes sur les autres modèles économiques dans les tiroirs de la SACEM.



Page 1 : Riposte graduée, surveillance des titres
Page 2 : Un plan B en cas d'échec de la loi Création et Internet ?
Page 3 : Des difficultés avec les nouvelles offres ?
Page 4 : Rémunération pour copie privée et valeur de la musique

Bonjour Bernard Miyet, parlons d’abord de la proche actualité et l’avant-projet Hadopi (notre dossier). Les FAI sont montés au créneau et ont vertement critiqué la pauvreté du volet de l’offre légal issu des accords de l’Élysée (levée des DRM, raccourcissement de la fenêtre VOD)…

Les FAI n’ont jamais été habitués à payer pour les contenus qui leur ont permis de se développer ! Quand eux-mêmes se lancent sur les offres légales, je ne suis pas sûr qu’ils envisagent une valorisation de la création qui permette aux créateurs de vivre. Les fenêtres VOD, c’est un problème qui intéresse surtout le cinéma.

Ce dossier est un pari. Il s’agit de mettre un peu de pédagogie et de responsabilisation chez l’abonné, plus que l’internaute, en espérant qu’après deux avertissements, il soit incité à revenir à des pratiques vertueuses. Aujourd’hui la situation de l’industrie et des créateurs de musique est très difficile. Dans tout pari, il y a un risque et il faudra vite voir si ce projet est porteur de résultats ou pas. Il faudra voir dans quel état la loi va sortir du Parlement, ensuite, s’il y a ou non recours devant le conseil constitutionnel, et au-delà, quels seront les moyens notamment techniques de l’HADOPI, enfin, quel sera le comportement des internautes, spécialement si on assistera à une course-poursuite avec la technique, etc.

On ne sait donc pas si la peur du gendarme via des avertissements sera suffisante pour contraindre les gens à consommer de la musique ?

On pense, du fait de ce que disent les sondages et un certain nombre d’expériences à l’étranger, que l'on peut espérer que cela va aller dans ce sens, mais moi, je n’ai aucune certitude.

Concrètement, comment va se passer la surveillance des internautes ?

Ce n’est pas une surveillance des internautes. Avec le projet de loi, on ne va suivre que les fichiers et sans doute les 10 000 fichiers qui comptent, dont 5 000 de « back catalogue » et 5 000 qui vont être renouvelables. Des chiffres qui ne sont rien par rapport à ce qu’on a en base de données, soit 32 millions d’œuvres. On sait que le téléchargement a tendance à se concentrer sur un nombre de titres relativement limité.

La procédure sera automatisée et permettra d’aller jusqu’à l’adresse IP ou des éléments de l’adresse IP. Il appartiendra à l’HADOPI de saisir le FAI pour trouver l’abonné derrière ces éléments d’information et envoyer le message d’avertissement.
À condition que l’adresse IP suffise à démontrer qu’il y à défaut de sécurisation…

On est dans un système où il faut tenir compte de ce qu’avait été la réponse graduée dans le cadre de la loi DADVSI. Cette initiative avait « sauté » pour une raison toute simple : à partir du même délit, le délit de contrefaçon, il y avait deux sanctions différentes. La sanction traditionnelle (3 ans et 300 000 euros d’amende). Or, juridiquement, on ne peut avoir deux sanctions différentes pour un même délit.

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