Noel

Le collège des industriels vient de demander officiellement la suspension des travaux de la commission copie privée, dans l’attente de la réforme annoncée et promise par le gouvernement. Ils indiquent par ailleurs qu’ils ne siégeront plus au sein de la Commission d’Albis.

Ce énième épisode intervient alors que le premier ministre a demandé à Éric Besson, ministre en charge du développement de l’économie numérique de faire des propositions afin d’assurer dans le secteur de la rémunération pour copie privée, « une procédure objective et transparente ». Du coup, c’est la surprise côté industriels, puisqu’une nouvelle réunion est prévue le 13 mai au sein de la Commission d’Albis qui continue ses travaux avec les ayants droit, dans l’ignorance absolue de ces critiques de haut vol.

Mutisme de la  Commission d'Albis

« Sans respecter cet appel à la concertation, le collège des ayants droit assisté de deux représentants d’organisations de consommateurs (Cfdt et Unaf) continue à préparer l’extension de la redevance pour copie privée à d’autres supports, en dehors de toute légitimité, en l’absence de l’ensemble du collège industriel et de 4 représentants sur 6 des consommateurs » nous indiquent les représentants des industriels. L’Aproged et Familles de France ont eux aussi claqué la porte de la Commission d’Albis, l’UFC, elle, n’y a plus remis les pieds depuis plusieurs mois. Quels sens peuvent encore avoir les décisions d’Albis dans ce contexte ?

Une salve d'arguments

Le collège des industriels vient donc de réitérer auprès du cabinet d’Éric Besson ses principales propositions :
- donner au parlement les clefs de la rémunération pour copie privée pour éviter certains arrangements.
- établir un véritable équilibre démocratique réel au sein des trois collèges (ayants droit, consommateurs, industriels), revoir les modalités de calcul des barèmes en tenant compte de la réalité du stockage numérique (compression des fichiers, etc.).
- exclure de l’assiette de la taxe copie privée les fichiers contrefais pour éviter un cas de double peine chez le redevable (payer pour la copie de fichiers pirates, être condamnable pour avoir importé ces fichiers). « Les fichiers ayant déjà été acquitté des royautés lors de leur téléchargement sur des sites légaux doivent être exclus de la redevance » ajoute le collège des industriels.
- Enfin, le collège sollicite une lutte réelle contre le marché gris (achat de supports à l’étranger), qui pourrait par exemple se concrétiser par une uniformisation des taxes copie privée.

Des points noirs qui ont été maintes fois mis en lumière, parfois au sein d'actions en justice devant le Conseil d'État, et qui ont laissé de marbre les ayants droit. Pourtant, « la Commission européenne a dénoncé les graves dysfonctionnements actuels des modalités d’assiette et de collecte des redevances pour copie privée en Europe. Le gouvernement français aura un rôle clé dans l’issue du chantier européen de réforme de la copie privée lors de sa présidence du Conseil européen. Il est urgent de rétablir des conditions de travail "objectives et transparentes" au sein de la commission de copie privée française » concluent les fabricants.